Conditions générales de vente en ligne et politique de protection des données personnelles

Article 1 : Préambule

Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par BE GOOOD (représenté par Stefania CAO) sis au 125, Avenue de Broqueville 1200 Bruxelles, Belgique, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0827.472.059 ci-après dénommée ” le vendeur ” et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet (https://www.bokashicompost.be) du vendeur, dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur.

Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Les formations proposées à la vente font l’objet d’un descriptif établi par le vendeur.

A l’exception de celles pouvant raisonnablement être considérées comme revêtant un caractère essentiel pour l’acheteur (thématique générale abordée, durée minimale de la formation, zone géographique et date de tenue de la formation), les caractéristiques contenues dans le descriptif établi par le vendeur sont fournies à titre strictement indicatif et ne revêtent aucun caractère contractuel.

En procédant à sa commande, l’acheteur reconnaît que les formations proposées par le vendeur n’ont pas été créées spécifiquement pour ses besoins. Par conséquent, l’acheteur accepte que le vendeur ne lui concède aucune garantie et n’endosse aucune responsabilité quant à l’adéquation de la formation commandée avec ses besoins spécifiques.

Le vendeur prend toutes les mesures raisonnables pour fournir au client des informations aussi complètes et correctes que possible, sans toutefois ne concéder aucune garantie à cet égard. Le montant total de la commande de l’acheteur tel qu’affiché sur la plate-forme d’inscription en ligne avant validation définitive de celle-ci est indiqué en euros toutes taxes et autres frais compris.

Article 4 : Tarifs

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.

Les prix des produits et services indiqués ne comprennent pas les frais de transport et de livraison. Ces derniers seront indiqués en recapitulative de commande et sont réservés aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg, Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 5 : Commandes

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  • remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
  • remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
  • valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
  • effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
  • confirmer sa commande et son règlement.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 6 : Droit de renunciation & Annulation

6.1 Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de BEGOOOD : Oudesteenweg 87 – 2060 Antwerpen, Belgique. Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original. Les produits ainsi retournés doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d’une quelconque manière. Les marchandises incomplètes, abîmées, endommagées ou salies par le client ne seront pas reprises. Dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise, le vendeur s’engage à rembourser le paiement éventuel, à l’exception des frais d’envoi.

6.2 Annulation d’une formation.

Pour autant que celle-ci ait lieu au moins nonante-six (96) heures avant l’heure de début de la formation en faisant l’objet, il est accordé à l’acheteur, à titre commercial, une faculté d’annulation sans motif de son inscription. Le vendeur s’engage alors à rembourser l’acheteur des sommes éventuellement déjà perçues dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la notification d’acceptation de la demande d’annulation adressée à l’acheteur, sans intérêt ni autre indemnité. Le remboursement est toujours effectué par virement bancaire, au numéro de compte connu du prestataire.

En cas d’annulation unilatérale par l’acheteur effectuée moins de nonante-six (96) heures avant l’heure de début de la formation en faisant l’objet, aucune indemnité de résiliation n’est due mais les sommes éventuellement déjà perçues ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

En cas d’absence de l’acheteur à une formation, qu’elle qu’en soit la cause, en ce compris en cas de force majeure, les sommes perçues ne peuvent faire l’objet d’un remboursement.

En cas d’annulation de la formation par le vendeur, ce dernier s’engage à rembourser l’acheteur des sommes éventuellement déjà perçues dans un délai de dix (10) jours francs à compter de la notification d’annulation adressée à l’acheteur. Le remboursement est toujours effectué par virement bancaire, au numéro de compte connu de l’acheteur. Aucune indemnité compensatoire ne peut être exigée

Article 7 : Modalité de paiement

Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa, Mastercard ou virement bancaire. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 8 : Livraisons

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue (Belgique, France, Grand-Duché de Luxembourg et Pays-Bas). La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de la livraison précisée par l’acheteur. A dater de ce moment, l’acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

Les frais de livraison sont fonction du mode de livraison choisi par le Client et calculés sur la totalité de la commande. Ils seront indiqués au Client à la fin de sa commande avant confirmation de cette dernière par ses soins.

Article 9 : Garantie

A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu’il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non-conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens.

La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original.

Article 10 : Responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Le contenu d’une formation et la documentation qui y est délivrée (supports, fiches de présentation, syllabi et compendiums, œuvres littéraires et artistiques, etc.) ne peuvent en aucun cas faire l’objet, en tout ou en partie, d’une reproduction, d’une traduction, d’une modification ou d’un enregistrement, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit. Ils ne peuvent être distribués ou transmis au public, en tout ou en partie, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit sans l’accord écrit et préalable de l’ayant droit.

Article 12 : Traitement et Protection des données à caractère personnel

Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande.

Le vendeur peut être amené à partager certaines données à caractère personnel avec d’autres destinataires tels que les autorités compétentes aux quelles le vendeur serait légalement tenu de divulguer des informations dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour détecter des problèmes techniques et/ou de sécurité.

L’acheteur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d’améliorer son site, les biens et le service qu’il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientele ou à ses membres, en ce compris par l’envoi de lettres périodiques d’information.

A tout moment, une désinscription à la lettre périodique d’information est possible en cliquant sur le bouton « se désinscrire » (ou toute autre mention analogue) apparaissant en bas de page de chaque lettre.

Le vendeur conserve également les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures et ce pour une durée de 10 ans maximum après la fin de la relation contractuelle.

Enfin, l’acheteur autorise le vendeur à employer ses données personnelles à toutes fins de nature à faciliter l’organisation et le développement de BeGoood.

Sans préjudice de ce qui précède, le vendeur s’engage à ne pas divulguer les renseignements personnels dont il dispose à toute autre entreprise ou association étrangère à BeGoood.

Conformément à la législation en vigueur, le vendeur prévoit un niveau de protection adéquat des données à caractère personnel. Ces mesures comprennent des mesures techniques et organisationnelles requises pour protéger les données à caractère personnel de l’acheteur contre la destruction accidentelle ou non autorisée, contre la perte accidentelle ainsi que contre la modification, l’accès et tout autre traitement non autorisé aux données à caractère personnel. Une description générique peut être communiquée sur demande.

Selon la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel, l’acheteur a le droit :

  • De s’opposer, gratuitement, au traitement des données à caractère personnel envisagé à des fins de marketing direct ;
  • D’accéder aux données qui le concernent et de les rectifier.

A partir du 25 mai 2018, l’acheteur a les droits complémentaires, dans les conditions légales prévues :

  • Le droit à l’oubli et à l’effacement des données
  • Le droit de retirer son consentement à tout moment au traitement de données à caractère personnel
  • Le droit à la portabilité des données et de recevoir une copie des données traitées le concernant
  • Le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission de la protection de la vie privée, l’autorité de contrôle en place en Belgique;
  • Le droit d’être informé, en cas de prise de décision automatisée, de la logique sous-jacente au système ainsi que l’importance et les conséquences prévues de ce traitement pour la personne concernée.

L’acheteur peut faire valoir ces droits sur simple demande. Pareille demande doit être adressée par courrier électronique à Stefania CAO (BeGoood) à l’adresse email:

stefania@begoood.be

ou par courrier postal adressé à: Melle Stefania CAO, BeGoood, Avenue de Broqueville 125 bte 14, 1200 Bruxelles.

En s’inscrivant à une formation proposée à la vente via le site web www.bokashicompost.be ou la page www.facebook.com/bokashicompostbe, l’acheteur autorise, à titre gracieux, à perpétuité et sans restriction géographique, BeGoood à faire usage des photographies et/ou du support audio-visuel fixant son image qui auraient été prises ou enregistré en cours de formation, dans le cadre de sa politique commerciale et de promotion de ses activités. En contrepartie, BeGoood s’engage à respecter l’intégrité et la dignité de l’acheteur dont l’image sera reproduite ou diffusée

Article 13 : Preuve

Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne et le contrat auquel elles s’attachent sont soumis à la loi belge.

Les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de règlement extra-judiciaire, de médiation ou de conciliation judiciaire tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat.

En cas d’échec de la procédure alternative de résolution du conflit mise en place, sont seuls compétents les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur, sauf prescription légale impérative en sens contraire.

Article 15: Clause salvatrice

Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être invalidée pour quelle que cause que ce soit, cette circonstance n’aurait pour effet de rendre le contrat nul dans son ensemble, ni d’empêcher l’exécution des autres dispositions.

Au cas où la disposition incriminée affecterait la nature même des présentes conditions générales, chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi une disposition valable d’un effet économique équivalent ou, à tout le moins, aussi proche que possible de l’effet de la disposition annulée.